Etat civil

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation

 

La demande peut-être formulée en ligne via mon.service-public.fr ou sur papier libre, en indiquant l'adresse retour et en précisant :

Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l'acte + noms et prénoms de ses parents

Qui peut faire la demande :

  • La personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
  • ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
  • certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).